Lettre ministérielle du 23 octobre 2009
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ministère de la santé et des sports
Exclusion du RSA des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits aux avantages de vieillesse sous condition de ressources (pension de réversion, minimum vieillesse, majoration pour conjoint à charge, allocation veuvage). .
Vous avez appelé mon attention sur l'impact de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), dont la généralisation a été opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, sur le calcul des droits aux prestations de vieillesse soumises à condition de ressources (pension de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées, majoration pour conjoint à charge et allocation veuvage).
Conformément à la lettre ministérielle n° AG/21689 du 7 juillet 1989, le revenu minimum d'insertion (RMI) est déjà négligé pour l'étude des droits à ces prestations.
Il doit en être de même pour la nouvelle prestation mise en place. En conséquence, le montant total des sommes procurées à l'assuré au titre du RSA, que ce soit à titre personnel ou du fait des autres personnes y ouvrant droit, ne doit pas être pris en compte dans la base ressource applicable pour les prestations de vieillesse sous condition de ressources et définie aux articles R.815-18 et suivants du code de la sécurité sociale.
Je vous saurais gré de porter à la connaissance des organismes relevant de votre compétence ce qui précède et de me tenir informé des difficultés éventuelles d'application.
Le Directeur de la Sécurité Sociale
Dominique Libault