Lettre ministérielle du  21 novembre 1994

Relative à l'instruction prioritaire des dossiers des ressortissants français âgés rentrant d'Algérie

La situation en Algérie amène le ministère des affaires étrangères à recommander de plus en plus vivement aux ressortissants français qui vivent encore en Algérie de rentrer définitivement en France. Il s'agit essentiellement de personnes âgées qui se trouvent dans une situation financière et sociale souvent difficile.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, je vous demande d'examiner, en priorité, les demandes de pensions ou d'allocation (allocation spéciale de vieillesse ou allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la Sécurité Sociale) émanant de ces personnes.

En ce qui concerne les personnes possédant la double nationalité française et algérienne, qui ont acquis une pension de vieillesse au titre de leur seule activité professionnelle en Algérie et non en application de la convention de Sécurité Sociale entre la France et l'Algérie, la loi algérienne ne les considère pas comme des travailleurs migrants et n'accepte pas l'exportation de la pension algérienne. Le non-service de la pension ne résultant, ni de la carence de l'Etat étranger ni de celle de l'assuré, mais de l'application de la législation étrangère, cette situation ne peut s'assimiler à celle visée par les instructions ministérielles des 20 août 1985 et 28 juin 1989. Dès lors on ne peut considérer que ces personnes qui rentrent définitivement en France ont un droit à pension susceptible d'être pris en compte pour l'appréciation de la condition de ressources à l'allocation supplémentaire.

J'attire votre attention sur l'importance qu'il y a à accélérer, si les conditions sont remplies, les procédures de règlement de ces dossiers.

Le Gouvernement attache une importance particulière à ce que les administrations et les organismes sociaux prennent toutes les dispositions qui permettront d'atténuer les conséquences de cette situation.

Simone Veil;