Lettre ministérielle du 21 mars 1991
Relative à la condition d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
Par lettre visée en référence vous me rappelez que pour l'application aux assurés relevant du régime des exploitants agricoles, de la réglementation du Fonds national de solidarité, le sort du conjoint est lié à celui de l'exploitant agricole et que lorsque celui-ci exploite plus de trois hectares son conjoint ne peut, lui non plus, prétendre au bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Vous me demandez si par analogie avec ces dispositions il y a lieu de procéder au rejet des demandes d'allocation supplémentaire déposées par des assurés du régime général dont les conjoints poursuivent la mise en valeur d'une exploitation agricole de plus de trois hectares.
Votre question comporte une réponse affirmative.
Vous trouverez ci-joint photocopie de la lettre du 14 mars 1991 que vient de m'adresser en ce sens le ministère de l'agriculture et de la forêt que j'avais consulté à ce sujet.
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
Etienne MARIE.