Lettre ministérielle du 18 décembre 2009

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Ministère de la santé et des sports

Destinataires

Monsieur le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Monsieur le directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants
Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
(s/c de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche)
M. le directeur de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Monsieur le directeur des retraites à la Caisse des dépôts et consignations
Monsieur le directeur de l'administration du personnel de la Banque de France (service régimes spéciaux de retraite et maladie)
Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Monsieur le directeur de I'Etablissement national des invalides de la marine
Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la S.N.C.F
Madame la directrice par intérim de la Caisse de retraites du personnel de la R.A.T.P
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite des personnels de la Comédie française
Monsieur le directeur du Port autonome de Strasbourg
Monsieur le directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
M. le directeur des ressources humaines de la société ALTADIS

Objet

Seuil d'envoi des notifications de majoration de pension de réversion

Les pensions de réversion servies par le régime général et les régimes alignés ainsi que les pensions de réversion de coordination calculées selon les règles du régime général et servies par les régimes spéciaux sont majorées à compter du 1 janvier 2010 si le conjoint survivant remplit les conditions cumulatives suivantes :

- il est âgé d'au moins 65 ans ;

- le total mensuel de ses droits propres et dérivés n'excède pas le plafond mensuel fixé à 800 € ;

- il a fait valoir la totalité de ses droits.

Je vous confirme, comme annoncé par mes services lors de la réunion plénière relative aux échanges inter-régimes de retraite du 8 décembre, mon accord pour ne pas adresser au conjoint survivant la notification de la majoration dès lors que le montant mensuel de celle-ci est inférieur à 5 €.

Par ailleurs, je vous demande d'étudier la possibilité de mentionner également, sur les notifications de majoration de pension de réversion adressées après janvier 2010, le montant annuel de celle-ci aux fins d'information des conjoints survivants et de me faire part de vos conclusions.

Dominique Libault

Soit, pour la réversion : régime agricole (salariés et non salariés), régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats), régime des cultes et régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51 du code rural.