Lettre ministérielle n° AG 534/89 du 18 juin 1990
relative aux assurés des régimes agricoles bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Vous avez appelé mon attention sur la situation de personnes, obligatoirement affiliées à l'assurance vieillesse des parents au foyer en application de l'article L 381-1 du code de la sécurité sociale, et qui, par ailleurs, relevaient d'un régime de protection sociale agricole.
Certaines de ces personnes ont fait valoir leur droit à pension de retraite auprès de la mutualité sociale agricole, sans demander simultanément la liquidation de leur pension du régime général de la sécurité sociale, faute de savoir que des droits leur étaient ouverts auprès de ce régime.
Averties aujourd'hui de cette possibilité, elles demandent que la date d'effet de la pension du régime général soit fixée au moins à la date d'entrée en jouissance de leur pension agricole.
J'observe, comme vous-même, que le décret n° 75-109 du 24 février 1975, pris pour l'application de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, a supprimé les dispositions de coordination antérieures (décrets n° 53-448 du 13-05-1953 et 58-436 du 14-04-1958) notamment en ce qui concerne la date d'effet des pensions de retraite.
Il y a donc lieu d'appliquer les règles de droit commun prévues par l'article R 351-37 du code de la sécurité sociale et de retenir la date de dépôt de demande de retraite au régime général, pour fixer la date d'entrée en jouissance de la pension de ce régime.
S'agissant de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale, celle-ci doit être accordée par priorité par le régime général, en application de l'article R 173-15 du code de la sécurité sociale, compte tenu des régimes en présence.
Cette majoration, initialement attribuée par l'un des régimes agricoles, sera supprimée à la date d'effet de la pension du régime général. Je ne puis que vous laisser le soin de définir, le cas échéant, les liaisons utiles avec ces régimes
Le sous directeur de l'assurance vieillesse
Etienne MARIE.