Lettre ministérielle du 17 septembre 2009

Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Ministère de la santé et des sports

Destinataires

Monsieur le directeur des retraites à la Caisse des dépôts et consignations (SASPA, CNRACL, FSPOEIE, retraite des mines)

Monsieur le directeur de l'administration du personnel de la Banque de France (service régimes spéciaux de retraite et maladie)

Monsieur le directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Monsieur le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine

Monsieur le directeur de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la S.N.C.F

Madame la directrice par intérim de la Caisse de retraites du personnel de la R.A.T.P

Monsieur le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Madame la directrice de la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

Monsieur le directeur de la Caisse de retraite des personnels de la Comédie française

Monsieur le directeur du Port autonome de Strasbourg

En copie :

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Objet

Application de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale aux pensions de coordination servies par les régimes spéciaux

La LFSS pour 2009 a prévu la majoration des pensions de réversion servies par le régime général et les régimes alignés aux conjoints survivants :

- âgés d'au moins 65 ans ;

- dont le total mensuel des droits propres et dérivés n'excède pas un plafond fixé par décret ;

- et qui ont fait valoir la totalité de leurs droits.

Cette mesure est également applicable aux pensions de réversion dites de coordination, c'est à dire servies, par les régimes spéciaux, selon mes règles du régime général, aux conjoints survivants de leurs assurés ne remplissant pas les conditions requises pour prétendre à une pension calculée selon les règles propres à ces régimes.

En raison des travaux supplémentaires en résultant, tant pour le régime général que pour les régimes spéciaux, je ne suis pas opposé à ce que le versement des majorations des pensions de réversion de coordination afférentes aux mois de janvier à juin 2010 soit, en tant que de besoin, repoussé sans qu'elles puissent être versées au-delà du mois de juillet de cette même année.

Je vous remercie de bien vouloir me communiquer, ainsi qu'à la CNAVTS, le nombre de conjoints survivants potentiellement concernés par la majoration et les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer pour l'application des présentes instructions.

  Article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, codifié aux articles L. 353-6 du code de la sécurité sociale et L. 732-51 du code rural.

  Soit, pour la réversion : régime agricole (salariés et non salariés), régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats), régime des cultes et régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  800 € par mois.

L'ensemble des régimes de retraite contribuent au répertoire par l'envoi des montants des droits de leurs assurés et des conjoints survivants âgés de plus de 55 ans.

Le répertoire doit être opérationnel au 1er décembre 2009 pour permettre l'instruction du droit à majoration du stock de conjoints survivants.