Lettre ministérielle n° 7298/AG du 15 décembre 1967

Ministère des affaires sociales

Affiliation au régime général au titre loi du 10 juillet 1965 pendant des périodes de cotisations à un régime étranger

Vous m'avez demandé de vous indiquer si les salariés français, en poste dans un pays ayant passé avec la France une convention en matière de sécurité sociale, peuvent adhérer au régime français de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse même s'il existe un régime local d'assurance vieillesse.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, pour l'application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, il a été admis que l'adhésion à ce régime et le rachat éventuel des cotisation d'assurance vieillesse sont possibles même pour les périodes durant lesquelles le requérant a cotisé au régime légal d'assurance en vigueur dans le pays où il a travaillé.

S'il s'agit d'un pays avec lequel la France est liée par un instrument de sécurité sociale prévoyant la totalisation sans superposition des périodes d'affiliation aux régimes de sécurité sociale des deux pays intéressés pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse, les périodes de double assurance ne seront comptées qu'une fois pour la détermination de la durée totale d'assurance de l'intéressé, mais chacun des deux régimes d'assurances vieillesse auxquels cet assuré aura été affilié, d'une part, en France et, d'autre part, dans le pays étranger où il a travaillé devra, néanmoins, servir la fraction de pension de vieillesse correspondant à la durée d'assurance qu'il a reconnue valable. L'intéressé pourra donc cumuler ainsi la part de pension de vieillesse acquise en contrepartie de ses versements au régime local du pays où il travaille avec la part de pension de vieillesse correspondant aux versements qu'il a effectués pour les même périodes au régime français de l'assurance volontaire vieillesse