Lettre ministérielle du 15 juillet 2005

Ministère de la santé et des solidarités

Direction de la sécurité sociale

Sous-dilection des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire

Destinataires

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Monsieur le Directeur général de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés et de la Caisse nationale de compensation de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales,

Monsieur le Directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

s/c de M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,

Mesdames et Messieurs les Préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales - pour information)

Obiet

Pensions de réversion - exclusion de l'allocation veuvage dans la base ressources

Suite à l'échange intervenu entre nos services, je vous confirme que l'allocation veuvage éventuellement servie lors de la demande d'une pension de réversion n'a pas à être prise en compte pour apprécier les ressources définies à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale.

Je vous saurais gré d'en informer les organismes relevant de votre compétence.

Franck Le Morvan