Lettre ministérielle du 14 octobre 2002
Le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'attention de Monsieur François Fillon, Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité a été appelée sur la situation de Madame ..........
L'intéressée, âgée de 81 ans, veuve, bénéficiait jusqu'en mai 2002 d'une retraite constituée de la pension de base/Sécurité Sociale et de l'allocation supplémentaire.
Depuis le mois de mai 2002, Madame ......... perçoit aussi une pension de réversion de la sécurité sociale allemande en application d'une récente mesure prise en faveur des personnes qui ont travaillé dans le ghetto de Lodz durant la 2ème guerre mondiale.
Il s'avère que cette disposition a entraîné pour l'intéressée une diminution du montant de l'allocation supplémentaire.
Or, les rentes versées par l'Allemagne en réparation des dommages subis pendant la période hitlérienne n'ont pas à être prises en compte dans le calcul du droit à l'allocation supplémentaire (lettre ministérielle du 28 avril 1971, publiée dans le bulletin juridique n° 5171 titre 1A).
Je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir réexaminer ce dossier avec soin et me tenir informée de la suite qui pourra lui être donnée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma haute considération.
La Chef de Cabinet
Brigitte FRENAIS-CHAMAILLARD