Lettre ministérielle du 12 juillet 1994
Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville.
relative à l'incidence des nouvelles modalités de calcul des pensions de retraite du régime général sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Mon attention a été appelée par le ministère de l'éducation nationale sur les incidences des nouvelles modalités de calcul des pensions de retraite du régime général sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Les maîtres de l'enseignement privé sous contrat relèvent du régime général et à ce titre ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse liquidée selon les règles en vigueur dans ce régime qu'à partir de l'âge de 60 ans.
Dans un souci de parité avec les instituteurs de l'enseignement public autorisés dans le cadre de leur régime spécial à faire liquider leur retraite dès l'âge de 55 ans, le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié a permis aux enseignants du privé sous contrat de cesser leurs fonctions au même âge et de bénéficier, lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions d'obtention d'une pension au taux plein, d'un dispositif intitulé régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP).
Les maîtres rémunérés par référence aux échelles de rémunération du 2e degré et à celle des professeurs des écoles (lorsque ceux-ci ne comptent pas quinze ans de service en qualité d'instituteur), bénéficient du même avantage lorsqu'ils atteignent leur soixantième anniversaire sans remplir les conditions pour obtenir une retraite à taux plein.
Ce dispositif financé par l'Etat assure, jusqu'à la date de liquidation de la pension du régime général, le versement anticipé d'un "avantage de retraite" équivalent à la pension attendue à l'âge de 65 ans.
Se trouvent actuellement dans la même situation les enseignants titularisés dans le public suite à l'intégration dans l'enseignement public des établissements d'enseignement privé dans lesquels ils exerçaient leurs fonctions. Les intéressés bénéficient du régime de retraite des enseignants privés titularisés (REGREPT) qui est strictement calé sur le système du RETREP.
L'assujettissement des maîtres du privé au régime général conduit, pour ceux d'entre eux nés à compter de 1934, à l'application des nouvelles dispositions en matière de retraite et notamment celle relative à la détermination du salaire annuel moyen. Dès lors, les maîtres qui ont cessé toute activité avant le 1er janvier 1994 ne seront plus assurés de conserver le montant de pension dont ils bénéficient depuis la cessation de leurs fonctions.
Aussi, compte tenu de la spécificité de la situation de ces personnes en cessation définitive d'activité (2000 personnes) actuellement engagées dans un dispositif qui leur garantissait initialement un certain niveau de pension, et qui ne sont plus en mesure d'adapter leur carrière aux nouvelles données de la réglementation, je vous demande de neutraliser les nouvelles mesures relatives à l'allongement de la période de référence pour le calcul du salaire annuel moyen lors de la liquidation de leur pension de vieillesse du régime général.
Seuls peuvent toutefois bénéficier de cette tolérance les enseignants bénéficiaires du RETREP ou du REGREPT ayant cessé leur activité avant le le 1er janvier 1994, première année d'application de la réforme.
Les maîtres contractuels ou anciennement contractuels actuellement en activité seront quant à eux soumis aux nouvelles dispositions régissant les retraites du régime général.
Le ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville,
Simone VEIL.