Lettre ministérielle n° 270 AG/86 du 9 septembre 1986
Ministère des affaires sociales et de l'emploi
Direction de la Sécurité Sociale
Sous-direction de l'assurance vieillesse - bureau V1
Bonification pour enfants - prise en compte des enfants mort-nés - oui
Par lettre du 5 août 1986, vous m'avez communiqué copie du jugement rendu le 29 avril 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de ... dans l'affaire ... c/ C.R.A.M de ....
Ce jugement fait droit à la demande de M ... tendant à obtenir la bonification pour enfants prévue à l'article L.338 ancien du code de la sécurité sociale, alors que l'un des enfants de l'intéressé est décédé avant sa déclaration à l'état civil.
Vous me demandez si, dans cette affaire, il y a lieu d'interjeter appel dudit jugement.
Ainsi que vous le savez, la Cour de cassation dans des arrêts rendus les 9 décembre 1985 et 21 mai 1986, a estimé que pour l'application du premier alinéa de l'ancien article L 338 du code de la sécurité sociale, la loi "impose seulement que l'assuré ait eu au moins trois enfants sans exiger qu'ils aient vécu et aient été élevés par ce dernier".
J'estime donc qu'il y a lieu, dorénavant de suivre la jurisprudence ainsi dégagée par la Haute cour.
Aussi, dans le cas que vous me soumettez, il n'y a pas lieu d'interjeter appel du jugement en question.