Lettre ministérielle n° 180/189 du 9 août 1963

Direction Générale de la Sécurité Sociale

5ème Bureau

Appréciation des ressources - Indemnités de fonction servies aux maires - Non.

Destinataire :
Monsieur le Président du Conseil d'administration de la F.N.O.S.S.

Par lettre du 26 juillet 1963, vous appelez mon attention sur les arrêts rendus respectivement par la Cour de Cassation (Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés de Paris contre époux M. le 25 mai 1962 et par la Cour d'appel d'Angers statuant sur renvoi le 6 février 1963, desquels il ressort que les indemnités de fonctions allouées aux Maires doivent être exclues des ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que je me suis rallié à la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière et qu' il n'y a pas lieu, en conséquence, de tenir compte de la position que j'avais cru devoir prendre dans ma réponse à la question écrite n° 8.077 posée par M. Joseph RAYBAUD (Journal Officiel - Débat C.R. 16 janvier 1958).