Lettre ministérielle du 5 octobre 2004

Ministère de la santé et de la protection sociale

Destinataires

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Monsieur le Directeur général de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans

Monsieur le Directeur général de la Caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce

Monsieur le Directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (pour information)

Mesdames et Messieurs les Préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales) (pour information)

Objet

Pensions de réversion

L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé les principes d'une réforme de la réversion pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004. Ces dispositions s'appliquent au régime général et aux régimes alignés, et sont transposées aux professions libérales et aux exploitants agricoles par les articles 91 (modifié par l'article 65 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) et 102 de la loi.

Les décrets n° 2004-857 (décret en Conseil d'Etat) et n° 2004-858 (décret simple) du 24 août 2004 relatifs aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale en portent application.

Ce dispositif a suscité des inquiétudes et des interrogations qui m'ont conduit à demander au Conseil d'orientation des retraites une étude complémentaire en vue de son adaptation.

Dans l'attente de la conclusion de cette étude, je vous demande de continuer d'ouvrir les droits à pension de réversion et de calculer et verser ces pensions sur la base de la réglementation en vigueur avant la loi du 21 août 2003.

Je vous demande également de suspendre l'appel du supplément de cotisation d'assurance vieillesse de 0,1 % résultant de la réforme pour les assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Je vous saurais gré de porter à la connaissance des organismes relevant de votre compétence ce qui précède et de me tenir informé des difficultés éventuelles d'application.

Philippe Douste-Blazy