Lettre ministérielle n° 2471/AG du 4 août 1976
bureau V1
Loi n° 73-1051 du 21-11-1973 - Médecins militaires désignés d'office pour participer à la "relève médicale" - Assimilation à des prisonniers de guerre - Oui.
Mon attention a été appelée sur la situation, au regard des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, des médecins militaires qui, en 1943, ont été envoyés d'autorité par le ministère de la guerre, dans des camps de prisonniers de guerre en Allemagne, pour participer à la « relève médicale », en échange du rapatriement de certains médecins prisonniers de guerre.
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite de l'étude de cette question en liaison avec M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, il est apparu - compte tenu de ce que les intéressés ont été soumis dans les camps de prisonniers de guerre aux mêmes astreintes que les médecins dont ils assuraient la relève - que le fait qu'ils n'aient pas été capturés par l'ennemi ne fait pas obstacle à ce que leur soient reconnus les droits attachés à la qualité de prisonnier de guerre par la loi précitée.
Dans un souci d'équité, j'estime donc possible d'assimiler aux périodes de captivité des prisonniers de guerre - tant pour le décompte des trimestres d'assurance valables que pour la détermination du droit à la pension de vieillesse anticipée prévue par ladite loi- les périodes passées dans les camps de prisonniers de guerre en Allemagne par les médecins militaires ainsi désignés d'office pour participer à la « relève médicale ».
Je vous serais donc obligé de vouloir bien adresser des instructions en ce sens aux organismes intéressés.