Lettre ministérielle du 2 avril 2008
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Direction de la Sécurité Sociale
Sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire
Par courrier en date du 28 février 2008, vous m'avez interrogé sur la prise en compte des indemnités de départ en retraite et des indemnités de congés payés pour le calcul du plafond de cumul emploi retraite prévu à l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, égal au dernier salaire d'activité avant la liquidation de la pension.
Les modalités d'appréciation du dernier revenu d'activité ont été précisées par le décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004. Ainsi, aux termes de l'article D.161-2-7 du code de la sécurité sociale, ce revenu est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au cours du mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité et les deux mois civils précédents. Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée instituée à l'article L.136-1.
S'agissant des indemnités de départ en retraite, celles-ci sont soumises en totalité à la contribution sociale généralisée. Lorsque leur versement intervient au cours de la période mentionnée ci dessus, ces indemnités doivent donc être prises en compte pour la détermination du dernier revenu d'activité, conformément aux dispositions de l'article D.161-2-7 du code de la sécurité sociale.
S'agissant des indemnités de congés payés, celles-ci constituent également, en application des articles L.136-2 et L.242-1 du code de la sécurité sociale, une rémunération soumise à contribution sociale généralisée. Par conséquent, dès lors que ces indemnités sont versées au cours de la période prise en compte pour la détermination du dernier revenu d'activité, elles doivent également être retenues.
Je vous confirme par ailleurs que le fait que le versement des indemnités de départ en retraite ou de congés payés soit effectué par un tiers pour le compte de l'employeur est sans effet sur l'application de ces règles.
Le Directeur de la Sécurité Sociale,
Dominique Libault