Lettre du 29 août 1975

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Application de la loi du 21 novembre 1973 - Décompte des périodes pour l'attribution d'une pension anticipée - Totalisation des périodes en cas d'interruption

Par lettre du 21 juillet 1975, vous avez bien voulu appeler mon attention sur certaines difficultés que soulève l'application de l'article premier - avant dernier alinéa - de la loi du 21 novembre 1973 relative aux anciens combattants et prisonnière de guerre, en ce qui concerne la détermination de la durée des services militaires et de captivité.

Vous me citez le cas d'un assuré justifiant des services suivants :

- Armée française : du 25 août 1939 au 12 octobre 1940 ;

- Armée allemande : du 27 juin 1944 au 24 novembre 1945 (incorporé de force).

Vous me demandez s'il convient de retenir séparément chacune des périodes décomptées de date à date après élimination des fractions de mois ou si au contraire, il peut être fait masse des deux périodes, de manière à n'écarter qu'une fraction de mois résiduelle.

Je vous informe qu'il y a lieu de retenir la seconde solution.

Dans ces conditions, le requérant totalisant plus de 30 mois de services, pourra donc bénéficier d'une pension anticipée dès l'âge de 62 ans.