Lettre n° 10/81 du 27 juillet 1981

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Rachat de cotisations - Requérant en instance de réintégration de la nationalité française - Demande recevable.

Vous avez attiré mon attention sur la situation de français qui ont perdu leur nationalité à la suite de leur mariage avec un étranger et qui viennent à déposer une demande de réintégration dans la nationalité française.

Vous me demandez si les intéressés pourraient être autorisés à effectuer un rachat de cotisations au titre de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il m'apparaît possible de faire bénéficier ces personnes des dispositions prévues par la circulaire CNAVTS n° 85/72 du 7 décembre 1972 en faveur des personnes en instance de naturalisation permettant la recevabilité des demandes de rachat.