Lettre du 25 juin 1992

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Prise en compte des trimestres validés par un régime spécial postérieurement à la date d'arrêt du compte : Oui

Vous m'avez soumis le cas d'une assurée titulaire à compter du 1er novembre 1991 d'une pension servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour une activité exercée au centre hospitalier général d'Abbeville.

Le régime spécial rémunérant quatre trimestres pour l'année 1991, vous me demandez si nous devons prendre en considération cette validation bien que l'intéressée ait demandée sa pension  au régime général à compter du 1er décembre 1991.

L'article R.351-38 du code de la sécurité sociale prévoit la communication aux caisses du régime général des périodes validées par les autres régimes de bases obligatoires d'assurance vieillesse. Ces périodes, décomptées suivant les règles propres à chaque régime, sont prises en compte, telles qu'indiquées, par nos organismes.

Ces dispositions conduisent, dans l'exemple donné, à retenir quatre trimestres en 1991 même si le point de départ de la retraite du régime général est fixé au 1er décembre 1991.

Le directeur
Rolande Ruellan