Lettre du 25 février 1994

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Pension de réversion entière - Demande d'un deuxième ayant droit - Date d'effet de la réduction : premier jour du mois suivant la manifestation.

Vous m'avez interrogé sur les modalités de révision de la pension de réversion attribuée entière à un premier ayant droit lorsqu'un second s'est manifesté. La pension de réversion est alors réduite proportionnellement à la durée des mariages dans les conditions prévues par la lettre ministérielle du 22 mai 1980 .

S'agissant de la date d'effet de cette réduction, elle doit être fixée en tenant compte des dispositions relatives à la mensualisation des prestations de vieillesse. Le décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 vise, en effet, à unifier la date d'effet des faits générateurs. Cette date est, en règle générale, fixée au premier jour du mois qui suit l'évènement ayant une incidence sur la prestation.

Dans le cas envisagé, la pension de réversion déjà servie doit donc être réduite à compter du premier jour du mois qui suit la manifestation du second ayant droit.

J'ajoute que la mesure de non recouvrement d'un éventuel trop-perçu prévue par la lettre ministérielle du 22 mai 1980 précitée est d'application stricte. Elle vise les sommes versées au titre de la pension de réversion entière jusqu'à la veille de la date d'effet de sa réduction. Le trop-perçu qui résulterait du paiement de la pension de réversion entière après le premier jour du mois suivant la manifestation du second ayant droit devrait apparaître et être mis en recouvrement dans les conditions habituelles.

Le directeur
R. Briet