Lettre du 21 décembre 1977

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Monsieur le Directeur,

Par lettre du 3 Novembre 1977 vous m'avez fait part des difficultés rencontrées par vos services pour l'appréciation de la valeur de la monnaie espagnole dans les diverses circonstances où il est nécessaire de connaître le montant des ressources d'un assuré ou celui de la pension qui lui est due par l'Espagne dans le cadre de la convention franco-espagnole.

Vous vous posez la question de savoir s'il y a lieu de prendre en considération le cours du change en vigueur à la date d'effet ou à la date à laquelle intervient la liquidation ou la révision de la prestation due en vertu de la législation française, ou bien, ce qui vous paraîtrait préférable, s'il peut être fait application, par analogie, des règles de conversion des monnaies fixées dans le cadre des règlements sur la Sécurité Sociale des travailleurs migrants, c'est-à-dire de tenir compte du cours de la peseta au premier jour du trimestre civil comprenant la date d'effet de la liquidation ou de la révision.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il y a lieu, à mon sens, d'adopter la seconde solution, étant entendu que c'est bien la date d'effet et non la date d'exécution de l'opération en cause qui doit être retenue.

Par analogie également avec les dispositions de la décision n° 99 du 13 Mars 1973 de la Commission Administrative de la Communauté Economique Européenne, les modifications intervenant ultérieurement dans le cours du change ne devront pas être considérées comme des motifs de révision des prestations.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur
Francis Pavard