Lettre du 21 juillet 1997

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Inaptitude au travail - Présomption d'inaptitude en faveur des titulaires de la carte d'invalidité de plus de 80 p 100 = oui

Le 13 juin 1997 vous rappelez la lettre ministérielle du 6 janvier 1987 établissant une présomption d'inaptitude au travail en faveur des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés en raison d'une incapacité permanente d'au moins 80 p 100.

Vous me demandez si cette mesure peut être étendue aux personnes, non bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, mais titulaires d'une carte d'invalidité de plus de 80 p 100.

J'observe que la carte d'invalidité visée à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, délivrée par le préfet sur décision soit de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) soit de la commission d'admission à l'aide sociale, ne peut être attribuée qu'à un "grand infirme" au sens de l'article 169 dudit code c'est à dire à "toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 p 100 d'incapacité permanente",

De plus, le taux d'incapacité est apprécié, qu'il s'agisse d'un "grand infirme" ou d'un postulant à l'allocation aux adultes handicapés, selon le même barème qui est celui annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 (art 169 - 2e alinéa du code de la famille et de l'aide sociale - art D.821-1 du code de la sécurité sociale).

Dans ces conditions, une présomption d'inaptitude au travail peut être établie pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Il ne sera donc plus nécessaire de recourir à la procédure habituelle de reconnaissance de l'inaptitude au travail lors de l'examen de leurs droits à ce titre.