Lettre du 21 juillet 1986

Caisse nationale d'assurance vieillesse

relative à la prise en compte de périodes de guerre, aux régimes compétents, à l'application de la circulaire 50 SS du 28 novembre 1974 et à la validation inopérante au régime spécial.

Par lettre du..., vous avez souhaité connaître mon avis sur les dispositions de la circulaire 50 SS du 28 novembre 1974 en tant qu'elles concernent la prise en considération des périodes de guerre par le régime général lorsque leur validation se révèle inopérante au régime spécial.

Je vous informe que la section I de la circulaire susvisée modifiée par la lettre ministérielle du 5 février 1982 fixe le régime compétent pour procéder à la validation des périodes de guerre lorsque l'assuré peut obtenir leur prise en compte à la fois par un régime spécial et par un autre régime d'assurance vieillesse compte tenu de leurs réglementations propres. Dans ce cas, la validation incombe en priorité au régime spécial. Si celle-ci est inopérante c'est-à-dire si cette validation n'a aucune incidence sur le montant de la prestation du régime spécial il appartient au régime général de procéder à l'assimilation. Si l'assuré n'a pas relevé de ce régime, c'est le régime de l'activité exercée en premier lieu.

J'ajoute que les règles de compétence définies par la circulaire 50 SS du 28 novembre 1974 concernent les périodes de guerre susceptibles d'être validées en application des articles L.161-19 et D. 351-1 du code de la sécurité sociale (art 3 de la loi n° 73-1051 du 21/11/1973 et art 2 du décret n° 74-54 du 23/01/1974). La seule exception prévue concerne la validation des périodes de service militaire légal lorsque l'assuré a appartenu successivement ou alternativement au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraite. Dans ce cas, les règles de compétence fixées par la circulaire 50 SS du 28 novembre 1974 trouvent également application (circ. CNAVTS n° 46/75 du 04/04/1975 par 3122).

Le Directeur,
J Le Bihan