Lettre du 20 avril 1988
Caisse nationale d'assurance vieillesse
relative à la détermination de la catégorie à laquelle appartient un ancien salarié quand, pour l'année de référence, la dernière rémunération n'est pas connue ou bien n'est constituée que d'avantages en nature.
Par lettre du vous nous demandez comment déterminer la catégorie de cotisations lorsque l'ancien salarié déclare, pour l'année de référence :
Vous trouverez nos réponses ci-après.
Aucun texte visant les rachats de cotisations ne liste les documents à produire pour justifier le montant de la rémunération. Par suite et dès l'origine, pour déterminer la catégorie de cotisations une déclaration sur l'honneur a été admise comme moyen de preuve.
Dans ces conditions, ne saurait être pénalisé l'ancien salarié qui déclare ne plus se souvenir du montant de la rémunération qu'il a perçue au cours de l'année de référence.
Par analogie avec la règle fixée en matière de versements de cotisations arriérées (cf. circulaire ministérielle n° 37 SS du 31 décembre 1975), il convient de calculer le montant du rachat à partir de l'assiette forfaitaire fixée pour la deuxième catégorie de cotisations prévue par l'assurance volontaire.
Les avantages en nature (nourriture et logement) ont toujours été pris en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il doit donc en être de même en matière de rachat des cotisations puisque cette opération a pour but de replacer l'ancien salarié dans la situation qui aurait été la sienne si le régime général de la sécurité sociale lui avait été applicable à l'époque considérée.
Par suite, lorsqu'au cours de la période de référence la rémunération est constituée uniquement par des avantages en nature, il doit être tenu compte de la valeur réelle de ces avantages telle que déclarée par la personne qui demande un rachat. A défaut, il convient de les retenir pour leur valeur forfaitaire calculée par référence au minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du code du travail conformément à l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à leur évaluation en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ces valeurs forfaitaires font l'objet de publications périodiques par voies de circulaires CNAVTS. La dernière datée du 10 juillet 1987 porte le n° 71/87.
Le Directeur,
Le Bihan