Lettre du 19 décembre 2008

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Information des légionnaires ayant quitté l'armée sans droit à pension, quant à leur droit à rachat de cotisations

Mon attention a été appelée sur la situation des anciens personnels de la Légion Etrangère ayant quitté l'armée sans ouvrir droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Lorsque les intéressés ont accompli des services hors guerre à l'étranger avant le 1er janvier 1989, ils ne peuvent être rétablis dans leurs droits au régime général au titre des articles L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et D.173-16 du code de la sécurité sociale, pour les périodes considérées.

La solution, commune à l'ensemble des ex-militaires, consiste en un rachat de cotisations au titre de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 (article L.742-2 du code de la sécurité sociale)* .

Cette disposition, formalisée par circulaire CNAV n° 46/73 du 18 juin 1973, en vertu de laquelle aucune condition de nationalité n'est exigée des légionnaires, a été reprise à l'article 20 de l'instruction militaire du 30 octobre 1997 diffusée par circulaire CNAV n° 53/99 du 10 août 1999.

Afin que les intéressés puissent user, s'ils le souhaitent, de la faculté de rachat, je rappelle qu'il y a lieu, à l'issue de l'instruction d'un dossier d'affiliation rétroactive, de les informer d'une telle possibilité et des conditions générales requises (au besoin, par l'envoi d'une brochure).

Le Directeur,
Patrick Hermange

hormis l'application éventuelle du décret n° 68-326 du 5 avril 1968 pour les périodes accomplies en Algérie du 1er avril 1938 au 30 juin 1962.