Lettre n° 1/83 du 5 janvier 1983

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Bonification pour enfants : point de départ - conditions d'ouverture du droit remplies postérieurement à la date d'entrée en jouissance

Par lettre du 30 novembre 1982, vous me demandez si, lorsque les conditions requises pour l'attribution des avantages complémentaires, et plus particulièrement de la bonification pour enfants, n'étaient pas remplies à la date d'entrée en jouissance de la pension, il y a lieu de retenir la date à laquelle le pensionné a produit les pièces justificatives nécessaires ou la date à compter de laquelle les conditions ont été effectivement remplies.

Ainsi que vous le savez, la majoration pour conjoint à charge est dans ce cas accordée à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le pensionné a justifié que toutes les conditions sont remplies.

Il peut s'agir du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel est remplie la condition d'âge ou d'inaptitude (cf. circulaire CNAVTS n° 46/75 du 4 avril 1975) ou la condition de ressources du conjoint (cf. lettres des 28 décembre 1965 et 21 janvier 1981, bull. jur. n° 14/66 et n° 3/81, 1a I1) ou la condition de mariage.

Dans un souci d'harmonisation et de simplification, il convient, en ce qui concerne la bonification pour enfants, de retenir la même règle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur,
Francis Pavard