Lettre du 18 novembre 2009

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Accord CE/Suisse - Elargissement de l'Union européenne

La Communauté européenne et la Suisse ont signé, le 21 juin 1999, un accord sur la libre circulation des personnes qui a pris effet le 1er juin 2002.

Selon l'article 8 de cet accord, la coordination des systèmes de sécurité sociale est réglée conformément à son annexe II et se traduit par l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 574/72 du 21 mars 1972.

Cet accord était applicable aux Etats signataires soit les 15 Etats membres et la Suisse.

Suite au protocole du 26 octobre 2004, les dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne participent à l'accord CE/Suisse depuis le 1er avril 2006 (Cf. lettre CNAV du 24 avril 2006).

Je vous informe que le protocole à l'accord CE/Suisse concernant la participation de la Bulgarie et de la Roumanie a fait l'objet de la décision du Conseil du 27 novembre 2008 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20 mai 2009.

Bien que la date d'effet de l'élargissement de l'accord n'ait pas été publiée au Journal officiel, il convient d'appliquer les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 à compter du 1er juin 2009.

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif des différentes situations susceptibles de se rencontrer.

Pierre Mayeur