Lettre du 16 novembre 1998

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Validation des services militaires partiellement inopérante au régime spécial - assimilation possible au régime général

Vous m'avez interrogé sur les conditions de validation des services militaires des assurés qui ont relevé du régime général et du régime des marins.

Vous rappelez qu'on application de l'article L 10 du code des pensions de retraite des marins, les services militaires entrent en compte pour leur durée effective pour l'obtention de la pension, sans pouvoir excéder la moitié de la durée totale des services décomptés pour l'établissement du droit à pension.

Vous constatez que ces dispositions conduisent dans certains cas le régime spécial à ne rémunérer qu'une partie des services militaires validés. Vous me demandez alors si les périodes non prises en charge peuvent être validées par le régime général.

Il m'apparaît que la situation décrite relève des dispositions de la section 1 de la circulaire 50 SS du 28 novembre 1974 modifiée par lettre ministérielle du 5 février 1982.

Ainsi, lorsqu'un assuré remplit les conditions requises par leurs réglementations propres pour obtenir la validation de ses périodes de guerre par le régime général et un régime spécial, l'assimilation incombe au régime général si celle du régime spécial est inopérante.

Dans le cas présent, j'estime que la validation du régime spécial peut être qualifiée d'inopérante en ce qui concerne les périodes de service militaire dont la validation par ce régime n'a pas d'incidence sur le montant de la pension qu'il sert (cf. lettre CNAV du 21-7-1986, Bull. Jur. n° 30-1988, 1 A I1).

En conséquence, ces périodes peuvent être validées par le régime général. (Lettre CNAV du 18 novembre 1998)

Le directeur,
P. Hermange.