Lettre du 16 avril 1996
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Périodes assimilées - validation du service militaire légal - règle d'arrondi
Vous m'avez interrogé sur la situation d'un assuré qui a effectué son service militaire légal :
L'intéressé justifie de la qualité d'assuré social du régime général à la date du 15 avril 1956. Ses périodes de service militaire sont donc validables en application des dispositions des articles L.351-3,4° et R.351-12, 6° du code de la sécurité sociale.
L'année 1958 étant validée pour quatre trimestres d'assurance au titre d'une activité professionnelle salariée, vous me demandez si le trimestre assimilé supplémentaire résultant de la règle d'arrondi prévue à l'article R.351-12, 6° précité peut être affecté à l'année 1956.
Je vous confirme que le trimestre supplémentaire validable lorsque le nombre de jours restant est inférieur à 90 peut être affecté soit à la fin de la période validée, soit au début, si cette solution est favorable à l'assuré. L'application de cette règle pratique permet dans le cas présent le report de trois trimestres assimilés au titre de l'année 1956.
Le directeur délégué,
A. FITO.