Lettre du 13 août 1997
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Mon attention a été appelée quant à la situation de l'Espagne au regard de l'accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants.
Interrogée à ce sujet, la Division des affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité m'a indiqué, par lettre du 11 juillet 1997, que l'Espagne a signé l'accord le 9 février 1981 et l'a ratifié le 31 janvier 1984. Il est entré en vigueur pour cet Etat le 1er février 1984.
Je vous rappelle que les Etats ayant signé et ratifié l'accord intérimaire européen sont les suivants : Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Turquie.
Il en résulte que tout ressortissant espagnol peut bénéficier des prestations contributives de tout autre Etat signataire pour autant qu'il réside sur le territoire de l'un d'eux. Tout ressortissant de l'un des pays signataires de l'accord intérimaire européen peut bénéficier des prestations contributives au titre de la législation espagnole dans les mêmes conditions que les ressortissants espagnols.
En outre, tout ressortissant espagnol peut se prévaloir des dispositions des conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale conclues par les Etats signataires. De même, les ressortissants des pays signataires de l'accord intérimaire européen peuvent bénéficier des dispositions des différentes conventions conclues par l'Espagne.
A cet effet, vous trouverez ci-joint, pour compléter votre information, copie de la déclaration du gouvernement espagnol notifiée par le Conseil de l'Europe le 11 septembre 1985.
Le directeur délégué,
A. Fito
Annexes à l'accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants et protocole additionnel
ouverts à la signature le 11 décembre 1953
Conseil de l'Europe
Réserves et déclarations
Espagne
(Déclarations consignées dans une lettre de la représentation permanente de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe en date du 21 août 1985.)
Annexe I
Régimes de sécurité sociale auxquels s'applique l'accord
Lois et règlements concernant :
Ces régimes sont de caractère contributif.
Annexe Il
Accords bilatéraux et multilatéraux auxquels s'applique l'accord:
a) Convention générale entre l'Espagne et la Belgique sur la sécurité sociale, du 28 novembre 1956 (entrée en vigueur le 1er juillet 1958) ;
b) Convention entre l'Etat espagnol et la république fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale, du 4 décembre 1973 (entrée en vigueur le 1er novembre 1977) ;
c) Convention entre l'Espagne et l'Italie en matière de sécurité sociale, du 30 octobre 1971 (entrée en vigueur le 1er novembre 1982);
d) Convention et protocole annexe spécial entre le Gouvernement espagnol et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, du 8 mai 1969 (entrés en vigueur le 1er janvier 1972) et accord complémentaire du 27 juin 1975 (entré en vigueur le 1er juin 1977) ;
e) Convention entre l'Etat espagnol et le Royaume des Pays-Bas sur la sécurité sociale, du 5 février 1974 (entrée en vigueur le 1er décembre 1974) ;
f) Convention générale entre l'Espagne et le Portugal sur la sécurité sociale, du 11 juin 1969 (entrée en vigueur le 1er juillet 1970) ;
g) Convention entre l'Espagne et la Suède sur la sécurité sociale, du 4 février 1983 (entrée en vigueur le 1er juillet 1984) ;
h) Convention sur la sécurité sociale entre l'Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du 13 septembre 1974 (entrée en vigueur le 1er avril 1975) ;
i) Convention générale sur la sécurité sociale entre l'Etat espagnol et la République française, du 31 octobre 1974 et protocole (entrés en vigueur le 1er avril 1976).