Lettre du 10 novembre 2006

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Rachat de cotisations -  Saint Pierre et Miquelon

Par lettre CNAV du 8 août 1996, il a été décidé que seules les périodes d'activité salariée exercée à Saint Pierre et Miquelon antérieurement au 1er août 1987 étaient susceptibles de donner lieu à rachat de cotisations au titre de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 (article L.742-2 du code de la sécurité sociale).

Il avait en effet été constaté que le régime de retraite obligatoire mis en place dans cette collectivité territoriale à compter du 1er août 1987 était équivalent au régime général et se référait, sur de très nombreux aspects, au code de la sécurité sociale.

Cette décision doit être reconsidérée. Quelque similaire soit-il avec le régime général métropolitain, le régime de retraite saint-pierrais n'en constitue pas moins un régime tout à fait distinct.

Il y a donc lieu de s'en tenir aux dispositions de la circulaire ministérielle n° 50 SS du 8 juin 1966 en vertu desquelles le rachat de cotisations prévu par la loi du 10 juillet 1965 est ouvert aux " salariés ayant exercé leur activité dans les territoires d'outre-mer français où le régime de sécurité sociale ne s'applique pas, tel Saint Pierre et Miquelon ".

Ainsi, les cotisations se rapportant à la totalité des périodes d'activité salariée accomplies à Saint Pierre et Miquelon, donc aussi bien après qu'avant le 1er août 1987, peuvent désormais être rachetées au titre de la loi du 10 juillet 1965.

Cette mesure est d'application immédiate.

Le Directeur,
Patrick Hermange