Lettre du 10 mars 2000

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Prélèvements sur les retraites - Titulaire de l'allocation "Palméro" - Exonération : oui

Vous m'avez interrogé sur la portée de l'exonération des retraités titulaires de l'allocation prévue à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au regard des prélèvements sur les retraites.

Par lettre du 30 octobre 1998  je vous avais précisé que les retraités titulaires de cette allocation, dite "PALMERO", étaient exonérés du prélèvement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Vous me demandez si cette exonération peut être étendue aux prélèvements de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la cotisation d'assurance maladie.

La réponse est affirmative.

En ce qui concerne la CSG, la circulaire ministérielle du 2 février 1996  précise que la CRDS et la CSG connaissent les mêmes exonérations pour les avantages non contributifs.

S'agissant de la cotisation d'assurance maladie, les circulaires CNAVTS n° 12/92 du 13 janvier 1992  et n° 53/98 du 18 août 1998 précisent que les sommes versées au titre d'une prestation non contributive sont exonérées de cette cotisation.

L'allocation "PALMERO" étant un avantage non contributif, les titulaires de cette allocation doivent donc être exonérés des prélèvements de la CSG, de la CRDS et de la cotisation d'assurance maladie.

Le directeur
Patrick Hermange