Lettre du 10 janvier 1992

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Je vous adresse la lettre ministérielle du 30 décembre 1991 relative aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du FNS aux rapatriés d'origine nord-africaine. Les instructions contenues dans cette lettre s'appliquent, au plus tôt, à effet du 1^er janvier 1992 sur demande expresse des retraités.

Les personnes qui justifient avoir servi dans les forces supplétives en Algérie avant le 1^er juillet 1962, leurs conjoints à charge et leurs conjoints survivants ont droit à l'allocation supplémentaire du FNS si :

- elles résident en France (métropole ou DOM)

- et remplissent toutes les conditions d'attribution de l'allocation à l'exception de celle relative à la nationalité.

L'un des documents suivant doit être produit à l'appui de la demande :

- pour les harkis employés par les Forces Armées : carte du combattant, livret militaire, état signalétique et des services ou attestation du secrétariat d'état aux anciens combattants,

- pour les personnes employées par le ministère de l'intérieur dans les formations de police paramilitaire (GMPR et GMS) et dans les sections administratives spéciales et urbaines (SAS et SAU) : attestation de service délivrée par le service central des rapatriés - 57 cours du 14 juillet - 47015 AGEN CEDEX.

Un bilan des bénéficiaires (harkis d'une part, ayants droit d'autre part) et du montant global des allocations servies devra être effectué. Dans l'immédiat, il convient uniquement de prendre les mesures nécessaires pour identifier les dossiers qui vont être liquidés.

Des instructions vous seront données ultérieurement.

Rolande Ruellan