Lettre du 9 juillet 1990

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Majoration pour conjoint à charge attribuée après la date d'effet de la pension - conjoint né le 1er jour d'un mois -point de départ de la majoration fixé au jour anniversaire : OUI

Vous me demandez, dans le cas particulier d'un conjoint né le 1er jour d'un mois, à quelle date fixer le point de départ de la majoration pour conjoint à charge lorsque celle-ci est attribuée après la date d'effet de la pension.

Conformément aux dispositions de l'article R.351-33, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale, la majoration devrait être accordée à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la condition d'âge est remplie.

Toutefois, par analogie avec la position prise par circulaire CNAVTS n° 82/74 du 6 août 1974 le point de départ de la majoration pour conjoint devra être fixé, dans ce cas particulier, à compter du premier jour de ce mois. Bien entendu, la demande aura dû être formulée antérieurement à ce jour.

Le directeur,
Rolande Ruellan.