Lettre 5 décembre 2002

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Direction de la Retraite et du Contentieux

Appréciation des ressources - Exclusion de l'indemnité et des rentes versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 permet le versement d'une indemnité ou d'une rente viagère aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France, dans le cadre des persécutions antisémites durant l'occupation et a trouvé la mort en déportation.

L'article 17 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 a étendu le bénéfice de ce dispositif aux orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 1939-1945, de persécutions en raison de leur race et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation.

En l'absence de mesure spécifique, les sommes perçues dans le cadre de ce dispositif peuvent avoir une incidence sur l'ouverture du droit ou le service des avantages de vieillesse dont sont susceptibles de bénéficier les intéressés.

C'est pourquoi je vous demande, compte tenu du caractère particulier de réparation des mesures mises en œuvre, d'exclure les avantages servis des ressources des personnes concernées pour l'examen de leur droit à pension ou allocation.

Cette décision est applicable aux dossiers en cours et à venir. Les dossiers déjà traités doivent être repris sur demande expresse des assurés invoquant ce motif.

Le Directeur
Patrick Hermange