Caisse nationale d'assurance vieillesse
Majoration pour conjoint à charge - Pension de réversion - appréciation des ressources - nature des ressources à exclure
Par lettre du ..., vous nous interrogez sur la nature des ressources à exclure lors de l'étude d'un droit à majoration pour conjoint à charge ou à pension de réversion.
Vous observez que conformément aux articles R.351-31 et R.353-1 du code de la sécurité sociale les ressources personnelles du conjoint d'un retraité ou de la personne qui demande une pension de réversion sont appréciées dans les conditions fixées par les articles R.815-25 et suivants du même code c'est-à-dire selon les règles applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.
Vous nous demandez si les instructions ministérielles données sur ce projet pour l'attribution de cette allocation doivent s'appliquer lorsqu'il s'agit d'apprécier un droit à majoration pour conjoint à charge ou à pension de réversion.
Ainsi que vous le soulignez, les ressources à exclure pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sont listées aux articles R.815-25 et R.815-26 du code mais aussi dans d'autres textes et instructions ministérielles.
Par suite, chaque fois que le droit à une prestation s'ouvre sous les mêmes conditions de ressources que l'allocation supplémentaire, il convient d'appliquer tous les d'autres textes et instructions données pour l'ouverture du droit à cette allocation.
Le directeur,
J. Le Bihan