Lettre-circulaire n° 85/70 du 22 novembre 1985

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

relative aux cotisations de sécurité sociale dues pour les employés de maison et les stagiaires aides familiaux

Les cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1986 aux employés de maison seront calculées sur la rémunération réelle augmentée, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature.

Les cotisations dues pour les stagiaires aides familiaux étrangers continuent d'être calculées sur des bases forfaitaires.

Deux arrêtés du 22 octobre 1985 ont été publiés au journal officiel du 8 novembre 1985.

Le premier abroge l'arrêté du 24 décembre 1974 fixant une assiette forfaitaire de cotisations de sécurité sociale des employés de maison.

Il s'ensuit qu'à compter du 1er janvier 1986, les cotisations dues pour les intéressés devront être calculées sur le salaire réel.

Le second arrêté fixe les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux.

1 - L'assiette des cotisations

1.1 - Les employés de maison

L'arrêté du 24 décembre 1974 fixant des assiettes forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 1986 ; les cotisations des employés de maison seront calculées à compter de cette date sur la rémunération réellement versée aux intéressés, augmentée le cas échéant des avantages en nature.

Les règles de droit commun sont désormais applicables aux employés de maison ; les salaires soumis à cotisations ne pourront pas être inférieurs au montant du salaire minimum de croissance apprécié lors de chaque paye.

Les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'assurance chômage seront donc calculées sur une assiette identique.

1.2 - Les stagiaires aides familiaux étrangers

Un arrêté du 27 novembre 1974 (J.O. 14 décembre 1974) précisait que les stagiaires titulaires d'un engagement d'accueil, reçus au pair en qualité d'aides familiaux, donnaient lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale d'une valeur égale au tiers de celles fixées forfaitairement pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques.

La suppression dés bases forfaitaires pour les employés de maison nécessitait l'intervention d'un texte spécifique pour fixer les bases de calcul, à retenir pour ces stagiaires.

L'arrêté du 22 octobre 1985 (J.O. 8 novembre 1985) indique que l'emploi des stagiaires donne lieu au versement des cotisations de sécurité sociale par la famille d'accueil sur les bases suivantes :

- Treize fois le S.M.I.C. en vigueur au jour du trimestre civil considéré par semaine
- Cinquante-six fois le S.M.I.C. par mois
- Cent soixante-neuf fois le S.M.I.C. par trimestre.

Il est rappelé que ces bases de calcul sont applicables aux jeunes étrangers venus notamment dans le but de perfectionner leurs connaissances linguistiques et qui sont titulaires d'un engagement d'accueil.

Quant à la cotisation de retraite complémentaire qui est à la charge exclusive de l'employeur, elle est 'égale au huitième des cotisations de sécurité sociale.

2 - La déclaration nominative trimestrielle

Un nouveau modèle de déclaration nominative trimestrielle relative aux employés de maison a été mis au point et est en cours d'homologation par les services ministériels.

Par lettre du 26 octobre 1985, le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale a demandé d'attirer l'attention des employeurs sur la nécessité de remplir la case relative aux heures de travail effectuées afin de permettre une meilleure ouverture des droits aux prestations de leurs salariés.

Par ailleurs, afin de simplifier les formalités administratives des employeurs de personnel de maison, le pré établissement de l'identification des salariés sur les déclarations nominatives trimestrielles sera généralisé au 1er janvier 1986.

3 - Les départements d'outre-mer

L'abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1974 est sans incidence sur les cotisations dues par les employés de maison des départements d'outre-mer.

Les conditions de versement des cotisations restent fixées par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1954 (J.O. 10 octobre 1954) portant délégation aux préfets des départements en cause pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations à certaines catégories d'assurés et, notamment, celles applicables aux employés de maison.

Le directeur,
B. Ifergan.