Lettre-circulaire du 7 décembre 1973
Direction de la Sécurité Sociale
Bureau V.3
Modèle de l'attestation délivrée par la ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux anciens déportés et Internés en vue de leur permettre de faire valoir leurs droits à la retraite et à l'allocation de logement par anticipation
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le modèle de l'attestation qui sera délivrée désormais par les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aux anciens déportés et internés qui n'ont pas demandé leur carte en temps utile. Cette attestation établie en accord avec mes services, permettra aux intéressés de faire valoir leurs droits à la retraite et à l'allocation de logement par anticipation. Elle se substitue aux modèles existant à l'heure actuelle.
Pour permettre l'application de l'article L.367 du code de la sécurité sociale, les services du ministère des anciens combattants indiqueront la durée de l'internement ou de la déportation ou, éventuellement, de l'internement et de la déportation.
Je vous serais obligé de bien vouloir informer de ce qui précède les organismes liquidateurs.
Annexe
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre atteste que :
M...................................................
Né le ... ... ...... à....................................
aurait pu prétendre à la qualité de
...................................................................................
pour les périodes :
- d'internement allant du .................... au ...........................
- de déportation allant du ................... au ...........................
s'il avait présenté une demande dans les délais requis en vue d'obtenir ce titre.
La présente attestation est délivrée à :
M......................................................
pour être produite à l'appui d'une demande tendant :
1° au bénéfice de l'admission à la retraite par anticipation :
- décret n° 65-315 du 23 avril 1965 et article 20 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 (travailleurs salariés).
- décret n° 66-818 du 3 novembre 1966 (travailleurs indépendants).
- décret n° 65-911 du 25 octobre 1965 et décret n° 70-342 (du 14 avril 1970 salariés agricoles).
2° au bénéfice de l'allocation de logement par anticipation :
- décret n° 72-526 du 29 juin 1972 (art. 16 bis).
Elle ne peut, en aucun cas, être utilisée à d'autres fins et n'ouvre pas droit à la reconnaissance du titre de déporté ou d'interné résistant ou politique dans le cadre des articles L.272 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.