Décret n° 93/761 du 29 mars 1993
relatif à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangères ou versées par une organisation internationale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certains avantages d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage, et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)