Décret n° 84/84 du 1er février 1984

Concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

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Article 19 - N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole :

Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent décret.

Le montant de l'indemnité au preneur sortant, versée en application des articles L. 411-69 à L. 411-78 du code rural.

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Fait à Paris, le 1er février 1984

Le Premier ministre :
Pierre Mauroy.

Le ministre de l'agriculture,
Michel Rocard.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Jacques Delors.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Pierre Beregovoy.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget,
Henri Emmanuelli.