Décret n° 84/187 du 14 mars 1984

portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse ;

Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

Décrète :

Article 1^er - Les pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ayant pris effet avant le 1^er avril 1983 ne peuvent être inférieures, lorsque leur titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans ou est reconnu inapte au travail entre soixante et soixante-cinq ans, au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés si elles correspondent à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans ledit régime.

Lorsque cette durée est inférieure à quinze ans, ce montant est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifie de trimestres d'assurance.

Au montant entier ou réduit s'ajoutent, le cas échéant, les rentes et avantages complémentaires attachés à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ainsi que la majoration pour aide constante d'une tierce personne.

Article 2 - Les dispositions de l'article 1^er s'appliquent aux ressortissants du régime des salariés agricoles.

Elles s'appliquent également, pour les périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1972, aux ressortissants des régimes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

Toutefois, dans le cas visé à l'alinéa précédent, cela ne peut avoir pour effet, lorsque les intéressés justifient également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1^er janvier 1973, de porter à un montant supérieur à celui du minimum visé à l'article 1^er ci-dessus le montant cumulé de la pension allouée au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 et de l'avantage de vieillesse alloué au titre des périodes d'assurance et d'activité non salariée antérieures au 1^er janvier 1973.

Article 3 - Le présent décret s'applique à compter du 1^er avril 1983.

Article 4 - Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 1984.

Par le Premier ministre
Pierre Mauroy.

Le ministre des affaires sociales
et de la solidarité nationale,
Pierre Beregovoy.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Jacques Delors.

Le ministre de l'agriculture,
Michel Rocard.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Michel Crepeau.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget,
Henri Emmanuelli.