Décret n° 82/855 du 4 octobre 1982

portant publication de l'avenant à la convention, du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 décembre 1979 .

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 82-350 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco ;

Vu le décret n° 54-682 du 11 juin 1954 portant publication de la convention entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

Article premier - L'avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco, signé à Paris le 17 décembre 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 - Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 4 octobre 1982.

François Mitterrand.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Pierre Mauroy.

Le ministre des relations extérieures,
Claude Cheysson.

Conformément aux dispositions de son article IV, le présent avenant est entré en vigueur le 1er juin 1982.