Décret n° 82/1030 du 3 décembre 1982

relatif aux délais de recevabilité des demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse et de rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et la solidarité nationale. du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des relations extérieures, du ministre délégué auprès du ministre de I'économie et des finances chargé du budget, et du ministre de I'agriculture ;

Vu Ie code de la sécurité sociale et notamment les livres III et XI;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ;

Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à I'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;

Vu la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse ;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et en particulier ses articles 105-3 et 105-8;

Vu le décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 modifié relatif l'application de la loi n° 67-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ;

Vu le décret n° 65-314 du 17 avril 1965 modifié relatif à l'application dans le régime agricole de la loi n° 82-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ;

Vu le décret n° 77-239 du 15 mars 1977 modifié portant application de la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relatif à la situation des détenus au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 77-901 du 2 août 1977 modifié portant application du décret n° 76-726 du 28 juillet 1976 relatif à la situation des détenus provisoires au regard de l'assurance vieillesse des salariés de l'agriculture;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er - A l'article 105-3 du décret du 29 décembre 1945 susvisé :

Les dates du 10 juillet 1982 et du 30 juin 1982 sont remplacées respectivement par celles du 1er juillet 1985 et du 30 juin 1985,

Les références au décret n° 80-960 du 27 novembre 1980 sont remplacées par les références au décret n° 82-1030 du 3 décembre 1982.

Article 2 - Au troisième alinéa de l'article 105.8 du décret du 29 décembre 1945 susvisé, la référence au décret n° 80-960 du 27 novembre 1980 est remplacée par la référence au décret n° 82-I030 du 3 décembre 1982.

Article 3 - Les dates du 1er Juillet 1982 et du 30 Juin 1982 sont remplacées respectivement par celles du 1er Juillet 1985 et du 30 juin 1985 ;

1° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 13 juillet 1963 susvisé:

2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 avril 1965 susvisé.

Article 4 - La date du 1er juillet 1982 est remplacée par celle du 1er juillet 1985 :

1° Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 15 mars 1977 susvisé :

2° Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 2 août 1977 susvisé.

Article 5 - La référence au décret n° 80-959 du 27 novembre 1980 est remplacée par la référence au décret n° 82-1030 du 3 décembre 1982:

1° Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 13 juillet 1963

2° Au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 17 avril 1965 susvisé

Article 6 - La référence au décret n° 81-805 du 20 août 1981 est remplacée par la référence au décret n° 82-1030 du 3 décembre 1982:

1° A l'article 14 du décret du 15 mars 1977 susvisé:

2° A l'article 7 du décret du 2 août 1977 susvisé.

Article 7 - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget la ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 1982.

Par le Premier ministre :
Pierre Mauroy

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Pierre Beregovoy

Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Gaston Defferre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Robert Badinter.

Le ministre des relations extérieures,
Claude Cheysson.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Laurent Fabius.

Le ministre de l'agriculture,
Edith Cresson

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
Henri Emmanuelli