Décret n° 80/960 du 27 novembre 1980

fixant, en ce qui concerne les salariés, de nouvelles modalités d'application de la loi n° 65/555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 244, modifié par l'article 1^er de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 ;

Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime d'assurance volontaire vieillesse ;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié notamment par le décret n° 74-570 du 17 mai 1974, et en particulier ses articles 105-3, 105-8 et 105-9 ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mai 1980 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 13 mai 1980 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1^er - L'article 105-3 du décret du 29 décembre 1945 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article 105-3 - Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse formées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 doivent être présentées :

Avant le 1^er juillet 1982 en ce qui concerne :

1° Les salariés exerçant leur activité hors du territoire français à la date de publication au Journal officiel du décret n° 80-960 du 27 novembre 1980 ;

2° Les personnes mentionnées à l'article 2 de ladite loi.

Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement à la date de publication au Journal officiel du décret n° 80-960 du 27 novembre 1980 et qui ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 102 (§ 3) du présent décret. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 30 juin 1982.

Les délais fixés au présent article ne sont pas applicables aux salariés dont l'affiliation était obligatoire au régime de sécurité sociale applicable en Algérie pour la période antérieure au 1^er juillet 1962.

La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application de l'article 2 de la loi susvisée, doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la date de cette demande.

Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de 80 trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que pour une période continue ou, en cas d'activité discontinue, pour des périodes successives.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs de ces pays."

Article 2 - L'article 105-8 du décret du 29 décembre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Article 105-8 - La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, formulée par des personnes titulaires de pensions ou rentes précédemment liquidées au titre des périodes couvertes par un régime d'assurance obligatoire doit porter sur la totalité des périodes d'activité antérieures à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse.

Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes dans les conditions prévues à l'article 105-3.

Les pensions ou rentes sont révisées, avec effet, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel du décret n° 80-960 du 27 novembre 1980, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse."

Article 3 - Le troisième alinéa de l'article 105-9 du décret du 29 décembre 1945 susvisé est modifié comme suit :

" Le versement desdites cotisations peut être échelonné sur une période de quatre ans, avec l'accord de la caisse compétente. Si à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré."

Article 4 - Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 1980.

Par le Premier ministre :
Raymond Barre.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Jacques Barrot.

Le ministre des affaires étrangères,
Jean-François Poncet

Le ministre du budget,
Maurice Papon.