Décret n° 80/866 du 4 novembre 1980

Modifiant le décret n° 64/300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salariés agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Vii,VIII et IX ;
Vu le code rural, livre VII,titre II, chapitre IV ;
Vu le décret n° 64-300 du 1er avril 1964, déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non-salariés agricoles, ainsi que les règles de liquidation de ces allocations ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er - Au premier alinéa de l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 1er avril 1964 susvisé, les mots" cinq années" sont remplacés par les mots"dix années".

Article 2 - le premier alinéa de l'article 6 du décret du 1er avril 1964 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

"ce pourcentage est fixé à 1,5% lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande."

Article 3 - Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations accordées à compter d'une date postérieure au 31 décembre 1980.

Article 4 - Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 1980.

Par le Premier ministre
Raymond Barre.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Jacques Barrot.

Le ministre du Budget,
Maurice Papon.

Le ministre de l'agriculture,
Pierre Méhaignerie.