Décret n° 80/1098 du 30 décembre 1980

portant fixation des montants de l'allocation de veuvage et du plafond de ressources opposables aux conjoints survivants, ainsi que du taux de la cotisation à l'assurance veuvage

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre III (titre II chap. VII-1) et l'article L 740 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1031-1 et 1040-1;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment l'article 46-1;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

Décrète :

Article 1^er - (Code de la sécurité sociale D356-3) Les montants mensuels de l'allocation de veuvage sont fixés au 1^er janvier 1981, à 1 600 F la première année, 1050 F la seconde et 800 F la troisième.

Article 2 - (Code de la sécurité sociale D356-4) Le plafond de ressources personnelles prévu à l'article L. 364-1 (1^er alinéa) du code de la sécurité sociale est fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation.

Article 3 Abrogé par Décret 81-1013 1981-11-13 art. 5 JORF 14 novembre 1981.

Le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue aux articles 46-1 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée et 1031-1 du code rural est fixé à 0,10 p. 100. Le présent article s'applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1^er janvier 1981.

Article 4 - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1980.

Par le Premier ministre :
Raymond Barre.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Jacques Barrot.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la famille et de la condition féminine,
Monique Pelletier.

Le ministre du budget,
Maurice Papon.

Le ministre de l'agriculture
Pierre Méhaignerie.