Décret n° 78/318 du 8 mars 1978

(J.O. du 16 mars 1978)

modifiant le décret n° 45/0179 du 29 décembre 1945 en vue de l'application de la loi n° 77/768 du 12 juillet 1977 relative à l'amélioration de la situation des conjoints survivants et de la loi n° 77/774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.323. L.332 et L.351 ;
Vu le code rural ;

Vu la loi n° 77-768 du 12 juillet 1977 relative à l'amélioration de la situation des conjoints survivants ;

Vu la loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale atteignant l'âge de soixante ans la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans ;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Décrète :

Article 1 - Le troisième alinéa de l'article 90 du décret du 29 décembre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Toutefois, la limite prévue aux deux alinéas ci-dessus ne peut être inférieure :

" Pour la période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978, à 60 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à soixante-cinq ans ;

" Pour la période du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979, à 70 % du montant ci-dessus mentionné ".

Article 2 - I. - Au a de l'article 70-2 du décret du 29 décembre 1945 susvisé, les mots : " à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332 " sont remplacés par les mots : " au sixième alinéa de l'article L. 332 " ;

Au b de l'article 70-2 susvisé, les mots : " au dernier alinéa de l'article L. 332 " , sont remplacés par les mots " au septième alinéa de l'article L. 332 ".

II - Il est inséré après le b de l'article 70-2 un c rédigé comme suit :

" c) Des femmes assurées mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale qui réunissent trente-sept ans et demi d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles :

" Lorsque la pension prend effet à une date comprise dans la période du 1^er janvier au 31 décembre 1978 et qu'à cette date l'intéressée a atteint l'âge de soixante-trois ans ;

" Lorsque la pension prend effet à une date postérieure au 31 décembre 1978 et qu'à cette date l'intéressée a atteint l'âge de soixante ans ".

Article 3 - I. - A l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 susvisé, les mots : " de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332 " sont remplacés par les mots : " du sixième alinéa de l'article L. 332 ".

A l'article 70-4 du même décret, les mots : " du dernier alinéa de l'article L. 332 ", sont remplacés par les mots : " du septième alinéa de l'article L. 332 ".

Il - A l'article 74 (b) du même décret, la référence " a et b " est insérée après les mots : " au titre de l'article 70-2 ".

III - A l'article 76 (b) du même décret, les mots : " en vertu des deux derniers alinéas de l'article L. 332 ", sont remplacés par les mots : " en vertu des sixième et septième alinéas de l'article L. 332 ".

Article 4 - Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 1978

Par le Premier ministre,
Raymond BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Simone VEIL.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
Robert BOULIN.

Le ministre de l'agriculture,
Pierre MEHAIGNERIE.