Décret n° 77/166 du 16 février 1977

(J.O. du 26 février 1977)

Modifiant le décret n° 64/300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non-salariés agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 691 ;

Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre Il du livre VII ;

Vu le décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 et du livre IX du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non-salariés agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 mars 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er - Le 3° du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er avril 1964 susvisé est abrogé.

Article 2 - Le premier alinéa de l'article 17 du décret du 1er avril 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non salariés agricoles prévue à l'article 1107 du code rural, les dispositions des articles 2 à 11 et 13 du présent décret. "

Article 3 - Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du trimestre qui suit sa publication au Journal officiel.

Article 4 - Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1977.

Par le Premier ministre:
Raymond BARRE

Le ministre de l'agriculture,
Christian BONNET.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de l'économie et des finances,
Michel DURAFOUR.

Le ministre du travail,
Christian BEULLAC.