Décret n° 76/470 du 25 mai 1976

modifiant le décret n° 70/814 du 11 septembre 1970 relatif à la liquidation au versement des indemnités prévues par la loi n° 70/632 du 15 juillet 1970

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, notamment son article 34 modifié par l'article 24 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ;

Vu le décret n° 70-8114 du 11 septembre 1970 relatif à la liquidation et au versements des indemnités prévues par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, notamment son article 4 modifié par le décret n° 75-207 du 28 mars 1975,

Décrète :

Article 1er -

L'article 4 du décret 11 septembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Ajouter, à l'article 4, un troisième alinéa ainsi conçu :

"Cette convention ne modifiant pas la nature de l'indemnité, la rente n'a pas le caractère d'une ressource pour l'application des dispositions des articles L.630, L.675 et L. 688 du code de la sécurité sociale et des articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973".

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1976

Jacques Chirac
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean-pierre Fourcade