Décret n° 74/572 du 22 mai 1974

modifiant le décret n° 63/698 du 13 juillet 1963 relatif à l'application de la loi n° 62/789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les livres III et XI ;

Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre Ill du code de la sécurité sociale;

Vu le décret n° 63-698 du 13 juillet 1963 modifié relatif à l'application de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 mars 1974 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 mai 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1^er - Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 du décret du 13 juillet 1963 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Les demandes de rachat doivent être présentées avant le 16 juillet 1979.

 

" Les personnes mentionnées à l'article 1^er devront présenter leur demande de rachat dans le délai de six mois à compter de la date d'effet de leur immatriculation à l'assurance obligatoire ; toutefois ce délai ne pourra venir à expiration avant le 30 juin 1979. "

Article 2 - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le montant des cotisations dues par les intéressés est fixé à 9 p. 100 des salaires forfaitaires, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pour les périodes d'activité antérieures au 1^er octobre 1967, à 8,50 p. 100 desdits salaires forfaitaires pour les périodes d'activité comprises entre le 1^er octobre 1967 et le 30 septembre 1970, à 8,75 p. 100 desdits salaires pour les périodes comprises entre le 1^er octobre 1970 et le 31 décembre 1973 et à 10,25 p. 100 desdits salaires à compter du 1^er janvier 1974.

Article 3 - L'article 6 du décret du 13 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les assurés âgés, selon le cas, d'au moins soixante ou soixante-cinq ans à la date de dépôt de leur demande peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ou de rente ait été formulée dans les six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat. "

Article 4 - L'article 7 du décret du 13 juillet 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Pour les personnes déjà titulaires d'un avantage de vieillesse, la révision des droits prend effet au plus tôt à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 74-572 du 22 mai 1974, compte tenu des périodes rachetées, antérieures à la date d'effet de la liquidation et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'entrée en jouissance initiale.

Article 5 - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 1974.

Pierre MESSMER.
Par le Premier Ministre :

Le Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale,
MIchel PONIATOWSKI.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances,
Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Joseph COMITI.

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances,
chargé du budget.
Henri TORRE.