Décret n° 70/84 du 20 janvier 1970

portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 12 octobre 1948, entre la France et la Tchécoslovaquie, de l'avenant à l'accord complémentaire à ladite convention relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, du protocole relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée et du protocole relatif au régime d'assurances sociales applicables aux étudiants tchécoslovaques en France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie, signés à Paris le 17 octobre 1967 .

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 69-993 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de quatre accords de sécurité sociale, signés le 17 octobre 1967, entre la France et la Tchécoslovaquie ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

Article premier - L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 12 octobre 1948, entre la France et la Tchécoslovaquie, l'avenant à l'accord complémentaire à ladite convention relatif au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés, le protocole relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée et le protocole relatif au régime d'assurances sociales applicables aux étudiants tchécoslovaques en France et aux étudiants français en Tchécoslovaquie, signés à Paris le 17 octobre 1967, dont les notifications d'approbation ont été échangées le 17 novembre 1969, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article 2 - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

Fait à Paris, le 20 janvier 1970 .

Par le Président de la République :
Georges POMPIDOU.

Le Premier ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre des affaires étrangères,
Maurice SCHUMANN.

L'échange des notifications ayant été effectué le 17 novembre 1969, les deux protocoles sont entrés en vigueur le 1er décembre 1969 et les deux avenants le 1er février 1970.